Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 94 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Conseil d’administration
94 (1) L’Institut est dirigé par un conseil d’administration composé de dix à quinze administrateurs, dont le président et le vice-président.
Note marginale :Membre d’office
(2) Le statisticien en chef du Canada est administrateur d’office.
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