Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 93 du 2018-12-13 au 2024-06-11 :
Note marginale :Gestion ultérieure
93 Une fois le versement de fonds effectué en application de l’article 92, Sa Majesté n’est pas responsable en ce qui touche la gestion de ces fonds.
- 2005, ch. 9, art. 93
- 2012, ch. 19, art. 660
- 2018, ch. 27, art. 408
- Date de modification :