Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Résolution du conseil

• 90 (1) Le conseil de la première nation peut, par présentation d’une résolution au ministre, demander le versement à la première nation, à la fois :

  • a) des fonds détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation;

  • b) des fonds qui seront par la suite perçus ou reçus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation.

• Note marginale :Preuve jointe à la résolution

  (2) Le conseil de la première nation joint à la résolution qu’il présente au ministre une preuve du fait que, à la fois :

  • a) il a pris un texte législatif sur la gestion financière de la première nation en vertu de l’alinéa 9(1)a) et le texte a été agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations;

  • b) il a obtenu des avis juridique et financier indépendants au sujet des risques associés au versement des fonds à la première nation;

  • c) le versement des fonds à la première nation a été approuvé au titre de l’article 91.