Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 81 du 2023-06-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Restrictions : prêts à court terme
81 L’Administration ne peut consentir un prêt d’une durée de moins d’un an à un membre emprunteur dans le cadre du sous-alinéa 74a)(ii) que si l’emprunt repose sur l’anticipation de recettes locales prévues dans un texte législatif pris par le membre en vertu de l’alinéa 5(1)b).
- 2005, ch. 9, art. 81
- 2023, ch. 16, art. 39
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