Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Priorité

• 78 (1) L’Administration a priorité sur tous les autres créanciers d’un membre emprunteur insolvable pour les sommes dont le versement à l’Administration est autorisé ou prévu par un texte législatif pris par le membre emprunteur, par la présente loi ou ses règlements ou par un accord concernant un emprunt obtenu auprès de l’Administration, en ce qui concerne toute créance qui prend naissance à compter de la date à laquelle le membre emprunteur reçoit le versement initial du premier prêt qu’elle a obtenu auprès de l’Administration.

• Note marginale :Dettes envers Sa Majesté

  (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à Sa Majesté.