Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 76 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Demande
76 (1) Toute première nation peut demander à devenir membre emprunteur.
Note marginale :Critères d’acceptation
(2) L’Administration ne peut accepter une première nation comme membre emprunteur que si le Conseil de gestion financière des premières nations lui a délivré le certificat prévu au paragraphe 50(3) et ne l’a pas révoqué.
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