Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Examen des méthodes

• 50 (1) Le Conseil peut, sur demande du conseil d’une première nation, procéder à l’examen du régime de gestion financière ou du rendement financier de celle-ci pour décider s’il est conforme aux normes établies au titre du paragraphe 55(1).

• Note marginale :Rapport

  (2) À l’issue de son examen, le Conseil présente à la première nation un rapport où il expose :

  • a) l’étendue de son examen;

  • b) son avis indiquant si la première nation se conforme aux normes ou, à défaut, les éléments non respectés.

• Note marginale :Délivrance du certificat

  (3) S’il est convaincu que la première nation se conforme, à tous égards importants, aux normes, le Conseil lui délivre un certificat en ce sens.

• Note marginale :Révocation

  (4) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, révoquer un certificat si, sur la foi des renseignements financiers ou autres qui sont à sa disposition, il est d’avis :

  • a) soit que les facteurs sur lesquels se fondait la délivrance du certificat ont changé de façon importante;

  • b) soit que la première nation lui a fourni des renseignements incomplets ou erronés ou a fait de fausses déclarations;

  • c) soit que la première nation ne se conforme plus, à tous égards importants, aux normes.

• Note marginale :Forme et contenu

  (5) Il peut établir la forme et le contenu du certificat et prévoir, notamment, toute restriction relative aux fins et aux personnes auxquelles il est destiné.

• Note marginale :Obligation de prendre des mesures de redressement

  (6) Si la première nation dont le certificat est révoqué a la qualité de membre emprunteur, celle-ci est tenue de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que le certificat soit rétabli.

• Note marginale :Caractère définitif

  (7) La décision du Conseil prise dans le cadre du présent article est définitive et sans appel.