Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 30 du 2018-12-13 au 2024-10-30 :
Note marginale :Pouvoirs
30 Dans le cadre de sa mission, la Commission peut s’engager dans des partenariats et entreprises à frais partagés avec des organisations nationales et internationales à des fins de consultation ou de commercialisation en matière de produits ou de services mis au point pour les premières nations qui ont pris des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière.
- 2005, ch. 9, art. 30
- 2018, ch. 27, art. 414(A)
- Date de modification :