Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 3 du 2018-12-13 au 2024-11-26 :
Note marginale :Droits des autochtones
3 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- 2005, ch. 9, art. 3
- 2018, ch. 27, art. 413(A)
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