Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Mission

29 La Commission a pour mission :

• a) de protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;

• b) de veiller à ce que le régime d’imposition foncière des premières nations fonctionne de manière à concilier les intérêts des contribuables avec les responsabilités assumées par les chefs et les conseils dans la gestion des affaires des premières nations;

• c) de prévenir ou de résoudre promptement les différends portant sur l’application des textes législatifs sur les recettes locales;

• d) d’aider les premières nations à exercer leur compétence en matière d’imposition foncière sur les terres de réserve et à développer leur capacité à gérer leurs régimes fiscaux;

• e) d’offrir de la formation aux administrateurs fiscaux des premières nations;

• f) d’aider les premières nations à atteindre un développement économique durable par la perception de recettes locales stables;

• g) d’encourager la transparence du régime d’imposition foncière des premières nations de façon à garantir la prévisibilité aux contribuables;

• h) de favoriser la compréhension des régimes d’imposition foncière des premières nations;

• i) de conseiller le ministre quant au développement du cadre dans lequel les textes législatifs sur les recettes locales sont pris.