Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 146 du 2013-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Examen
146 Dans les sept ans suivant la sanction de la présente loi, le ministre, après avoir consulté la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations ainsi que l’Administration financière des premières nations, effectue un examen des dispositions et de l’application de la présente loi et du fonctionnement de ces institutions et dépose son rapport devant chaque chambre du Parlement, accompagné des modifications qu’il recommande en ce qui a trait à l’évolution de leur mandat et de leur fonctionnement.
- 2005, ch. 9, art. 146
- 2012, ch. 19, art. 666
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