Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 136 du 2023-06-20 au 2024-05-01 :
Note marginale :Limite de responsabilité : commissaires, conseillers, employés, etc.
136 Les personnes ci-après bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi ou de ses règlements :
a) les commissaires et les employés de la Commission de la fiscalité des premières nations ainsi que les personnes agissant en son nom;
b) les conseillers et les employés du Conseil de gestion financière des premières nations ainsi que les personnes agissant en son nom;
c) les conseillers et les employés de l’Institut des infrastructures des premières nations ainsi que les personnes agissant en son nom.
- 2005, ch. 9, art. 136
- 2012, ch. 19, art. 663
- 2018, ch. 27, art. 410
- 2023, ch. 16, art. 50
- Date de modification :