Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Rapport annuel du vérificateur

• 120 (1) Chaque institution fait établir, en conformité avec les directives du ministre, un rapport annuel de vérification sur :

  • a) ses états financiers;

  • b) les renseignements chiffrés qui doivent être vérifiés en conformité avec le paragraphe (3).

• Note marginale :Teneur

  (2) Le rapport visé au paragraphe (1) comporte notamment les éléments suivants :

  • a) des énoncés distincts indiquant si, selon le vérificateur :

    • (i) les états financiers sont présentés fidèlement selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués de la même manière que l’année précédente,

    • (ii) les renseignements chiffrés sont exacts à tous égards importants et, s’il y a lieu, ont été établis de la même manière que l’année précédente,

    • (iii) les opérations de l’institution qui ont été portées à sa connaissance au cours des travaux devant mener à l’établissement de son rapport ont été effectuées en conformité avec la présente loi;

  • b) la mention des autres questions qui entrent dans le champ des travaux de vérification devant mener à l’établissement du rapport et qui, selon lui, devraient être portées à l’attention de l’institution ou du ministre.

• Note marginale :Renseignements chiffrés

  (3) Le ministre peut exiger que les renseignements chiffrés qui doivent être inclus dans le rapport annuel d’une institution en conformité avec l’alinéa (2)a) soient vérifiés.

• Note marginale :Présentation au ministre

  (4) L’institution remet au ministre, au moins trente jours avant la réunion annuelle, ses états financiers vérifiés.