Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Plan d’entreprise

• 118 (1) Chaque institution établit, pour chaque exercice, en conformité avec les directives du ministre, un plan d’entreprise et un budget qu’elle remet au ministre pour approbation.

• Note marginale :Portée et contenu du plan

  (2) Le plan d’une institution traite de toutes ses activités et comporte notamment les renseignements suivants :

  • a) les buts pour lesquels elle a été constituée;

  • b) ses objectifs pour l’exercice, ainsi que les règles d’action qu’elle prévoit de mettre en oeuvre à cette fin;

  • c) ses prévisions de résultats pour l’exercice, par rapport aux objectifs mentionnés pour l’exercice au dernier plan.

• Note marginale :Contenu du budget

  (3) Le budget de chaque institution doit comporter, pour un exercice donné, un état des recettes et dépenses anticipées au titre du capital et de l’exploitation.

• Note marginale :Présentation matérielle

  (4) Le plan d’entreprise de chaque institution doit mettre en évidence ses principales activités.

• Note marginale :Interdiction

  (5) Il est interdit à une institution d’exercer des activités d’une façon incompatible avec le plan pour l’exercice.

• Note marginale :Modification du plan

  (6) Toute modification du plan ou du budget est subordonnée à l’approbation du ministre.