Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 115 du 2006-04-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Non-appartenance à l’administration publique fédérale
115 (1) Le personnel d’une institution ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.
Note marginale :Interdiction de garanties
(2) Il ne peut être accordé de garantie au nom de Sa Majesté pour l’exécution d’une obligation de l’institution.
- 2005, ch. 9, art. 115 et 154(A)
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