Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 110 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Pouvoirs de Statistique Canada
110 La présente loi n’a pas pour effet de restreindre les pouvoirs et fonctions conférés à Statistique Canada par la Loi sur la statistique.
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