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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 106 du 2023-06-20 au 2024-06-11 :


Note marginale :Qualités requises

 Le conseil d’administration est composé d’individus, notamment de membres des premières nations — provenant de différentes régions du Canada — voués à l’amélioration des résultats liés aux infrastructures pour les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.1(1) et possédant une compétence ou une expérience propre à aider l’Institut à remplir sa mission.

  • 2005, ch. 9, art. 106
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2023, ch. 16, art. 43

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