Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 104 du 2023-06-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Nomination des premiers conseillers
104 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme les dix premiers conseillers du conseil d’administration, dont le président, à titre inamovible pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée.
- 2005, ch. 9, art. 104
- 2012, ch. 19, art. 660
- 2023, ch. 16, art. 43
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