Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 101 du 2006-04-01 au 2013-03-31 :
Note marginale :Siège
101 Le siège de l’Institut est situé au lieu fixé par le gouverneur en conseil.
- Date de modification :
Note marginale :Siège
101 Le siège de l’Institut est situé au lieu fixé par le gouverneur en conseil.