Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 100 du 2023-06-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
100 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes législatifs.
- 2005, ch. 9, art. 100
- 2012, ch. 19, art. 660
- 2023, ch. 16, art. 43
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