Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 1 du 2013-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la gestion financière des premières nations.
- 2005, ch. 9, art. 1
- 2012, ch. 19, art. 658
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