Loi sur les armes à feu

Note marginale :Registre canadien des armes à feu

• 83 (1) Le directeur constitue et tient un registre, dénommé le Registre canadien des armes à feu, où sont notés :

  • a) les permis, les certificats d’enregistrement d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte ou les autorisations qu’il délivre ou révoque;

  • b) les demandes de permis, les demandes de certificat d’enregistrement d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte ou les demandes d’autorisation qu’il refuse;

  • c) les cessions d’armes à feu qui lui sont notifiées en vertu des articles 26 ou 27;

  • d) les exportations et les importations d’armes à feu qui lui sont notifiées en vertu des articles 42 ou 50;

  • e) les pertes, vols ou destructions d’armes à feu, de même que les armes à feu trouvées, dont il est informé en application de l’article 88;

  • f) tout autre renseignement réglementaire.

• Note marginale :Fonctionnement

  (2) Le directeur est chargé du fonctionnement du Registre canadien des armes à feu.