Loi sur les armes à feu
Version de l'article 53 du 2003-01-01 au 2014-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Interdiction d’importation d’armes à feu, d’armes, de dispositifs et de munitions prohibés
53 Aucune entreprise ne peut importer des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées qui sont destinés à être expédiés en transit à travers le Canada et exportés.
- Date de modification :