Loi sur les armes à feu
Version de l'article 48 du 2003-01-01 au 2014-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Certificat d’enregistrement temporaire
48 L’autorisation d’importation attestée conformément au paragraphe 47(2) a valeur de certificat d’enregistrement temporaire pour la période mentionnée.
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