Loi sur les armes à feu

Note marginale :Contrôleur des armes à feu

27 Dès qu’il est informé d’un projet de cession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte en application de l’article 23.2, le contrôleur des armes à feu :

• a) vérifie, à l’égard du cessionnaire :

  • (i) s’il est titulaire d’un permis,

  • (ii) s’il y est toujours admissible,

  • (iii) si le permis autorise l’acquisition de l’objet en cause,

  • (iv) dans le cas où l’arme à feu cédée est une arme de poing, si le cessionnaire est un particulier visé à l’article 97.1;

• b) en cas de cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1^er décembre 1998), vérifie la finalité de l’acquisition par le cessionnaire et détermine si l’arme est appropriée;

• c) autorise ou refuse la cession et avise le directeur de sa décision;

• d) prend les mesures réglementaires.