Loi sur les armes à feu

Note marginale :Cession d’armes à feu sans restriction

• 23 (1) La cession d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :

  • a) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction;

  • b) sur demande du cédant, le directeur a attribué un numéro de référence à la cession et a informé le cédant de ce numéro;

  • c) le numéro de référence est toujours valide.

• Note marginale :Renseignements liés au permis du cessionnaire

  (2) Le cessionnaire fournit au cédant les renseignements réglementaires liés à son permis afin que ce dernier puisse demander au directeur d’attribuer un numéro de référence à la cession.

• Note marginale :Numéro de référence

  (3) Le directeur attribue un numéro de référence s’il est convaincu que le cessionnaire est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction et y est toujours admissible.

• Note marginale :Période de validité

  (4) Le numéro de référence est valide pour la période réglementaire.

• Note marginale :Directeur pas convaincu

  (5) Si le directeur n’est pas convaincu de ce qui est prévu au paragraphe (3), il peut en informer le cédant.