Loi sur les armes à feu

Note marginale :Peine

109 Quiconque contrevient aux articles 106, 107 ou 108 ou au paragraphe 29(1) ou à un règlement d’application des alinéas 117d), e), f), g), i), j), k.2), l), m) ou n) dont la contravention est devenue une infraction aux termes de l’alinéa 117o) est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• b) soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.