Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Version de l'article 6.1 du 2013-03-27 au 2019-04-09 :
Note marginale :Incompatibilité de fonctions : chef du développement de la littératie financière
6.1 (1) Les attributions du chef du développement de la littératie financière prévues à l’article 5.01 sont incompatibles avec toutes autres fonctions.
Note marginale :Exception
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le chef du développement de la littératie financière peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.
- 2013, ch. 1, art. 10
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