Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Note marginale :Incompatibilité de fonctions

• 6 (1) Les attributions du commissaire prévues à l’article 5 et celles qu’il exerce à titre d’administrateur général de l’Agence sont incompatibles avec toutes autres fonctions.

• Note marginale :Exception

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.