Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2020-04-29 :


Note marginale :Publication

 Le commissaire peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.


Date de modification :