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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2010-07-11 :


Note marginale :Précision

 S’agissant d’un fait visé à l’alinéa 19(1)a) et qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.


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