Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Note marginale :Critères

20 Sauf dans le cas où il est fixé conformément à l’alinéa 19(1)b), le montant d’une pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

• a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur;

• b) la gravité du tort causé;

• c) la durée de la violation;

• d) la capacité de l’auteur de payer le montant de la pénalité;

• e) les antécédents de l’auteur — violation d’une loi mentionnée à l’annexe 1 ou condamnations pour infraction à une telle loi — au cours des cinq ans précédant la violation;

• f) tout autre critère prévu par règlement.