Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2024-06-19 :
Note marginale :Personnel
10 Le personnel nécessaire au commissaire pour l’exercice de ses fonctions est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
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