Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (L.C. 2001, ch. 9)
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Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2021-06-29 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2018, ch. 27, par. 336(2)
336 (2) L’alinéa a) de la définition de disposition visant les consommateurs, à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) L’alinéa 157(2)e) et les articles 195.1, 273.1, 627.02 à 627.998 et 979.1 à 979.4 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels;
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