Loi sur l’efficacité énergétique
Version de l'article 8 du 2009-09-21 au 2024-04-01 :
Note marginale :Période de conservation
8 Ces fournisseurs sont tenus, sauf autorisation à l’effet contraire du ministre, de conserver les documents et dossiers en cause pendant les six ans suivant la communication des renseignements.
- 1992, ch. 36, art. 8
- 2009, ch. 8, art. 4
- Date de modification :