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Loi sur l’efficacité énergétique

Version de l'article 36 du 2002-12-31 au 2009-09-20 :


Note marginale :Rapport annuel

 Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi au cours de l’année précédente et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.


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