Loi sur l’efficacité énergétique

Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2017-12-13 :


Note marginale :Publication des projets de règlement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements d’application des articles 20, 22 et 25 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante-quinze jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Ne sont pas visés les projets de règlement :

    • a) déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (1), qu’ils aient ou non été modifiés à la suite d’observations présentées après la publication;

    • b) qui n’apportent pas de modification de fond notable à la réglementation en vigueur.

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