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Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie (L.C. 2005, ch. 49)

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie

L.C. 2005, ch. 49

Sanctionnée 2005-11-25

Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d’aide liées au coût de l’énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l’infrastructure du transport en commun et modifiant d’autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie.

PARTIE 1Prestation liée au coût de l’énergie

Note marginale :Paiement unique — bénéficiaires du Supplément de la prestation nationale pour enfants

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre du Revenu national est autorisé à verser, sur le Trésor, la somme de deux cent cinquante dollars à la personne à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le ministre établit avant 2009 qu’un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu est réputé, aux termes du paragraphe 122.61(1) de cette loi — ou le serait en l’absence du paragraphe 122.61(2) de cette loi — se produire au cours du mois de janvier 2006 par rapport à une année d’imposition, au sens du paragraphe 249(1) de cette loi, qui est l’année d’imposition 2004 de la personne;

    • b) il est raisonnable de considérer qu’une partie de ce paiement en trop se rapporte à la somme que représente l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de cette loi.

  • Note marginale :Partage du paiement

    (2) Dans le cas où une personne serait, en l’absence du passage « au cours du mois de janvier 2006 » au paragraphe (1), une personne visée à ce paragraphe à l’égard d’un ou de plusieurs enfants et qu’il existe une autre personne à laquelle ce paragraphe s’applique à l’égard de cet enfant ou de ces enfants, le ministre du Revenu national est autorisé à verser à chacune de ces personnes, sur le Trésor, toute partie de la somme de deux cent cinquante dollars qu’il estime raisonnable dans les circonstances.

Note marginale :Paiement unique — bénéficiaires du supplément de revenu garanti et de l’allocation

  •  (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social  est autorisé à verser, sur le Trésor, la somme de cent vingt-cinq dollars à une personne si, avant 2009, il établit que le supplément visé au paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou l’allocation visée aux paragraphes 19(1) ou 21(1) de cette loi est versé à la personne pour un mois quelconque du trimestre de paiement commençant le 1er janvier 2006.

  • Note marginale :Réserve

    (2) La somme ne peut être versée à une personne par le ministre de l’Emploi et du Développement social  si le ministre du Revenu national l’avise que la personne ou son époux ou conjoint de fait visé, au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, a reçu ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir la somme mentionnée à l’article 2.

  • 2005, ch. 49, art. 3 et 11
  • 2012, ch. 19, art. 694
  • 2013, ch. 40, art. 238

Note marginale :Remboursement d’impôt réputé

 Pour l’application de l’article 160.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, la somme versée à une personne au titre des articles 2 ou 3 est réputée être une somme qui lui a été remboursée par suite de l’application de l’article 122.61 de cette loi.

Modifications corrélatives

Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

 [Modification]

PARTIE 2Réduction de la consommation énergétique des habitations

Note marginale :Paiements à la Société canadienne d’hypothèques et de logement

  •  (1) Sous réserve de conditions que peut approuver le Conseil du Trésor, le ministre chargé de l’application de la Loi nationale sur l’habitation peut, pour la période débutant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2010, faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre cent vingt-cinq millions de dollars, à la Société canadienne d’hypothèques et de logement en vue d’appuyer diverses mesures visant la réduction de la consommation énergétique d’ensembles d’habitation au sens de l’article 2 de cette loi, y compris les coûts et dépenses liés à la mise en oeuvre et à l’administration de ces mesures.

  • Note marginale :Paiements prélevés sur le Trésor

    (2) Le ministre mentionné au paragraphe (1) prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article.

Note marginale :Ministre des Ressources naturelles

 À la demande du ministre des Ressources naturelles, il peut être prélevé sur le Trésor, pour la période débutant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2010 :

  • a) une somme maximale de soixante-quinze millions de dollars en vue d’exercer les pouvoirs prévus aux alinéas 21a) à c) et e) de la Loi sur l’efficacité énergétique et d’appuyer les mesures visant la réduction de la consommation énergétique des ensembles d’habitation mentionnées au paragraphe 8(1) de la présente loi;

  • b) une somme maximale de trois cent trente-huit millions de dollars en vue de fournir du financement supplémentaire au programme Encouragement écoénergétique ÉnerGuide pour les maisons entrepris par le ministre en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’efficacité énergétique, y compris les coûts et dépenses liés à l’administration de ce programme.

PARTIE 3Transport en commun

Note marginale :Ministre d’État (Infrastructure et Collectivités)

  •  (1) À la demande du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) et sous réserve de conditions que peut approuver le Conseil du Trésor, il peut être prélevé sur le Trésor, pour chacun des exercices 2005-2006 et 2006-2007, pour l’infrastructure du transport en commun, une somme de quatre cents millions de dollars.

  • Note marginale :Autorisation

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) peut :

    • a) élaborer et mettre en oeuvre des projets ou programmes;

    • b) conclure des accords avec des gouvernements provinciaux, des municipalités, des organismes ou des personnes;

    • c) octroyer des subventions, fournir des contributions ou effectuer d’autres paiements;

    • d) sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, majorer les sommes déjà affectées par le Parlement.

PARTIE 4Dispositions de coordination

 [Modification]

 [Modification]

 
Date de modification :