Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 67 du 2013-12-12 au 2016-03-31 :
Note marginale :Cotisation ouvrière
67 Sous réserve de l’article 70, toute personne exerçant un emploi assurable verse, par voie de retenue effectuée au titre du paragraphe 82(1), une cotisation correspondant au produit de sa rémunération assurable par le taux fixé en vertu de l’article 66.
- 1996, ch. 23, art. 67
- 2001, ch. 5, art. 10
- 2003, ch. 15, art. 21
- 2004, ch. 22, art. 26
- 2005, ch. 30, art. 126
- 2013, ch. 40, art. 133
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