Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 66.6 du 2005-06-29 au 2013-03-06 :


Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

 Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux taux de cotisation fixés au titre des articles 66 ou 66.3 ni aux cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.

  • 2005, ch. 30, art. 126

Date de modification :