Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Arrondisse­ment : fraction de un pour cent

66.4 Dans les cas visés aux articles 65.3, 66 et 66.3, le taux de cotisation fixé est arrêté à la deuxième décimale, le taux qui a au moins cinq en troisième décimale étant arrondi à la deuxième décimale supérieure.