Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 66.3 du 2004-05-14 au 2005-06-28 :
Note marginale :Taux de cotisation pour 2005
66.3 Par dérogation à l'article 66, le taux de cotisation pour l'année 2005 est fixé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances.
- 2004, ch. 22, art. 25
- Date de modification :