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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 64 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Absence d’appel

 Aucune décision de la Commission relative à une prestation d’emploi ou une mesure de soutien, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible d’appel au titre de l’article 114 ou 115.


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