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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 62 du 2022-06-23 au 2022-11-16 :


Note marginale :Accord d’administration des mesures de soutien à l’emploi

 La Commission peut, avec l’approbation du ministre, conclure un accord ou un arrangement avec un ministère ou organisme du gouvernement du Canada, un gouvernement ou un organisme public canadien ou tout autre organisme pour qu’il administre une mesure de soutien à l’emploi pour son compte.

  • 1996, ch. 23, art. 62
  • 2022, ch. 10, art. 401
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