Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 61 du 2022-06-23 au 2024-04-01 :
Note marginale :Soutien financier
61 La Commission peut, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, fournir un soutien financier en vue de mettre en oeuvre des mesures de soutien à l’emploi.
- 1996, ch. 23, art. 61
- 2001, ch. 4, art. 75(A)
- 2022, ch. 10, art. 401
- Date de modification :