Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 59 du 2022-06-23 au 2024-03-06 :


Note marginale :Mesures de soutien à l’emploi

 La Commission peut mettre sur pied des mesures de soutien à l’emploi afin d’aider les participants et autres travailleurs — notamment les membres des groupes sous-représentés sur le marché du travail — à obtenir ou à conserver un emploi, notamment des mesures visant :

  • a) à dispenser aux participants des cours ou programmes d’instruction ou de formation;

  • b) à fournir aux participants des occasions d’emploi ou à fournir du soutien à l’emploi;

  • c) à fournir aux travailleurs des services d’aide à l’emploi;

  • d) à soutenir la recherche, l’innovation ou des partenariats liés à l’aide offerte aux travailleurs pour qu’ils obtiennent ou conservent un emploi, ou encore deviennent aptes à en occuper un, et qu’ils soient des membres productifs du marché du travail.

  • 1996, ch. 23, art. 59
  • 2022, ch. 10, art. 399

Date de modification :