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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 153.8 du 2020-08-29 au 2024-05-28 :


Note marginale :Demande

  •  (1) Tout prestataire peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, présenter une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence pour toute période, commençant un dimanche, de deux semaines comprise dans la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 3 octobre 2020.

  • Note marginale :Exception — semaine du 27 septembre 2020

    (1.1) Malgré le paragraphe (1), la prestation d’assurance-emploi d’urgence n’est à verser au prestataire pour la semaine commençant le 27 septembre 2020, sauf si la prestation d’assurance-emploi d’urgence a été versée au prestataire ou devait l’être pour toute semaine commençant avant cette date.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Aucune demande ne peut être présentée après le 2 décembre 2020.

  • Note marginale :Renseignements

    (3) Le prestataire fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

  • Note marginale :Renseignements — employeur

    (4) L’employeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

  • Note marginale :Aucune période de prestations — du 15 mars au 26 septembre 2020

    (5) Pour la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 26 septembre 2020, aucune période de prestations ne peut être établie à l’égard de l’une des prestations visées à l’alinéa 153.5(3)a).

  • Note marginale :Aucune période de prestations — du 27 septembre au 3 octobre 2020

    (6) Pour la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 3 octobre 2020, aucune période de prestations ne peut être établie à l’égard de l’une des prestations visées à l’alinéa 153.5(3)a), si :

    • a) la prestation d’assurance-emploi d’urgence a été versée au prestataire ou qu’elle devait l’être pour toute semaine commençant avant le 27 septembre 2020;

    • b) le prestataire n’a pas demandé la prestation d’assurance-emploi d’urgence pour le nombre maximal de semaines prévu à l’article 153.11.

  • Note marginale :Notification

    (7) Sur réception d’une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence, la Commission décide si le prestataire est admissible ou non à la prestation et si celle-ci est à verser ou non au prestataire pour la période de deux semaines pour laquelle il demande la prestation, puis lui notifie ses décisions de la manière qu’elle juge indiquée.

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-169, art. 4
  • DORS/2020-188, art. 3

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