Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Application de certaines dispositions

153.6 Sous réserve de toute autre disposition de la présente partie, seules les dispositions ci-après de la présente loi s’appliquent à la présente partie :

• a) les définitions de période de prestations et rémunération assurable au paragraphe 2(1);

• b) la définition de demande initiale de prestations au paragraphe 6(1);

• c) les articles 21 et 152.03;

• d) les parties III, IV, VI et VII.