Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :13,1 pour cent

153.192 Malgré l’article 17 du Règlement sur l’assurance-emploi, le taux de chômage applicable au prestataire pour la période commençant le 9 août 2020 et se terminant le 5 septembre 2020 est de 13,1 pour cent, si ce taux est supérieur à celui qui lui serait par ailleurs applicable.