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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 153.1307 du 2020-08-10 au 2024-03-06 :


Note marginale :Adaptation de l’article 112.1

 Pour l’application de l’alinéa 153.6(1)d), l’article 112.1 est adapté de la façon suivante :

Note marginale :Décisions ne pouvant être révisées

112.1 Les décisions de la Commission prises au titre de l’article 153.1306 ne peuvent faire l’objet de la révision prévue à l’article 112.

  • DORS/2020-169, art. 5
  • DORS/2020-173, art. 4

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